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Interprétation de la loi par le juge dissertation

L'interprétation de la loi pour le juge pénal découle du principe de légalité et il est reconnu internationalement, comme nous le montre l'arrêt « Kokkinakis contre Grèce » rendu le 25 mai 1993 par la Cour européenne des Droits de l'Homme. Interpréter, c'est rechercher le sens exact du mot pour en faire une application exacte. Sommaire. La signification de l'interprétation stricte. L'interprétation de la loi, plus ou moins éloignée du texte de loi, donne naissance à la jurisprudence. La portée de celle-ci est toutefois nuancée. Dans le système de common law, la loi n'acquiert sa véritable force juridique qu'à partir du moment ou elle a donné lieu à une décision de justice. C'est le précédent qui devient la loi. Dans ce contexte, l'interprétation de la loi. Le juge est certainement soumis aux dispositions de la loi, en effet, il règne toujours une prééminence de la loi (A) et un pouvoir d'interprétation stricte du juge (B) A/ La prééminence de la loi assurée par la théorie philosophique . Historiquement, la pensée philosophique a inspiré la primauté de la loi. Dans L''Esprit des Lois. Dissertation : Le juge et la loi . Dans son oeuvre le père Goriot, Honoré de Balzac introduisait la relation du juge et de la loi de la manière suivante : « L'on ne trouve pas dans les tribunaux trois juges qui aient le même avis sur un article de la loi »

L'interprétation de la loi par le juge péna

Lisez ce Monde du Travail Dissertation et plus de 242 000 autres dissertation. Le juge et la loi. Honoré de Balzac dans son œuvre, le père Gloriot de 1834, nous offre un élément introductif quant à l'étude.. L'interprétation c'est le fait de dégager le sens explicite et implicite d'un texte, ici en l'occurrence, de la loi. Le juge est amené à interpréter la loi dans trois cas : lorsqu'il s'agit de la préciser, de l'adapter en raison de son obsolescence par exemple face à de nouvelles réalités économiques, et enfin lorsqu'il s'agit de combler des lacunes législatives, c. posteriori sur l'application ou l'interprétation de la loi par le juge. La bouche de la loi est alors en quelque sorte « contrôlée ». Ainsi, en est-il, il me semble, du rôle joué par le parlement dans le cadre de bilans d'application de lois nouvelles ou de commissions sans oublier le rôle dévolu au défenseur des droits

Lisez ce Monde du Travail Dissertation et plus de 242 000 autres dissertation. L'interprétation du juge administratif. Droit Administratif Le pouvoir d'interprétation du juge « La liberté d'interprétation du juge administratif » Dans l'esprit des lois, Montesquieu.. Dissertation : interprétation de stricte de la loi pénale Selon Montesquieu dans son ouvrage l'Esprit des lois, il appartient au juge d'appliquer la loi et non pas l'interpréter : « les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » Or, comme l'article l'indique, une loi peut s'avérer être sombre ou insuffisante sur certain point, conduisant le juge à donner son interprétation de la loi. Ainsi, on 2 sur 6 TD pourrait croire un nombre de débordement comme le décrit Edouard Lambert et sa théorie du gouvernement des juges Celle-ci signifie qu'un juge va privilégier son interprétation personnelle au détriment de la. B- Le juge : la bouche de la loi. Le juge doit appliquer purement et simplement le texte de la loi, mais dans certains cas il procède à son interprétation. Il doit donner un sens au texte de la loi au cas où elle présente certaines absurdités. Ces dernières peuvent découler d'une erreur matérielle de rédaction. L'interprétation peut aussi avoir lieu, bien que le texte soit clair. Les rapports entre le juge et la loi pourraient apparaître soit comme de pure hiérarchie pour les classiques, soit de concurrence pour les néo-classiques, soit de remplacement de l'un au détriment de l'autre pour les modernes. En réalité, il n'en est rien. En droit privé, c'est une combinaison délicate faite d'une utilisation réciproque dans la production des normes

] Une constante évolution de l'interprétation de la loi par le juge pénal Il semble tout d'abord important de souligner le fait que cette interprétation ne s'applique pas qu'aux lois, mais s'étend également aux règlements. De plus, une interprétation stricte de la loi ne veut pas dire restrictive ; en effet, le juge complète le rôle du législateur, mais il ne s'y. Le juge a donc un rôle d'interprétation de la loi. [Petite parenthèse : Bien entendu, ces trois étapes que sont la vérification de la matérialité des faits, la qualification juridique des faits et l'interprétation et l'application de la loi aux faits, concernent avant tout les juges du fond. La Cour de cassation, quant à elle, ne contrôle jamais la matérialité des faits et ne. Par conséquent, de nos jours, c'est la Cour de cassation qui contrôle le juge dans sa mission d'interprétation de la loi. Sa mission est d'appliquer le droit positif. Il en est un agent d'exécution. Le juge ne doit appliquer que la loi, toute la loi, rien que la loi. Néanmoins, la jurisprudence permet de compléter la loi et même parfois de la remodeler pour l'appliquer de la. En parlant de l'interprétation de la loi, il faut évoquer deux choses : d'une part (Sous-partie II. A.), les décisions des juges, même s'ils n'ont pas de valeur normative comme vous l'avez constaté en citant l'article 5 du Code civil (sans oublier de parler des revirements de justice), influencent forcement les décisions futures des juges. Ainsi, le juge, notamment le juge de la Cour de.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi Concernant les atteintes graves aux libertés individuelles et au droit de propriété, le juge judiciaire est donc compétent, mais cela lui permet de juger les abus de l'administration, et d'en estimer la valeur (à travers les indemnités), de deux façons. Ainsi, la mission de juge est d'appliquer la loi et non pas de la créer ou encore de l'inventer. Cette délégation est du ressort du législateur. Néanmoins, le juge va devoir respecter certaines dispositions qui lui sont imposées par l'article 4 du Code Civil qui dispose que Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra.

L'interprétation de la loi par le juge - Pimid

  1. Application de la règle de droit Dissertation: L'interprétation par le juge est-elle créatrice de droit ? Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au- dessus d'elles, en les interprétant comme ils veulent Antoine de Rivarol. Cette citation est intéressante puisqu'il s'agira ici de traiter le sujet L'interprétation par le juge est-elle créatrice de droit ? La.
  2. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu'a prévu la loi.Mais en pratique, l'interprétation de la loi pénale est une nécessité, que même la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme reconnait (CEDH, 22 mars 2001, Strelez, Kessler et Krenz c/ Allemagne). Tout d'abord

De même, les juges européens doivent se garder, sans justifications suffisantes, d'interprétations extensives des transferts de compétence consentis par les États de l'Union et faire preuve de prudence dans les interprétations téléologiques ou finalistes du droit primaire ou dérivé, au détriment d'une lecture littérale des textes. Ces juges doivent s'attacher, sans mettre. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu'a prévu la loi.Mais en pratique, l'interprétation de la loi pénale est une nécessité, que même la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme reconnait (CEDH, 22 mars 2001, Strelez, Kessler et Krenz c/ Allemagne). Tout d'abord, l'office du juge consiste à fair Ainsi, il s'agit de s'interroger sur l'exercice d'interprétation du juge afin de savoir si le juge peut être un législateur. Pour créer du droit, il faut élaborer une nouvelle règle de droit et la faire appliquer. La création du droit passe notamment par les lois. D'après le principe de séparation des pouvoirs, c'est au pouvoir législatif qu'appartient la compétence de. La charge « offensive » de l'interprétation normative du juge ordinaire, exercée sur la loi comme texte de référence, est plus efficace que l'impact de l'interprétation conforme du juge constitutionnel, exercé sur la loi comme texte contrôlé. La décision des 17, 18 et 24 juin 1959 permet donc de faire le départ entre deux formes différentes d'interprétation juridictionnelle. Il y. Dissertation Le juge et la loi Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique Nul n'est censé ignorer la loi La loi désigne les règles de droit d'origine étatique, qu'elles soient parlementaires ou non. La loi a vocation à régir la vie en société pour en garantir son bon déroulement. Le juge est un magistrat de l'ordre.

Le juge ne doit pas palier au silence de la loi. La mission du juge est alors d'appliquer la loi dans les cas litigieux et à cette occasion de donner l'interprétation de la loi quand elle est nécessaire, lorsque la loi pose une difficulté. Le juge détient donc un pouvoir interprétatif, même en l'absence de la règle du précèdent. A-le pouvoir d'interprétation des juges B-la Loi de plus en plus concurrencée par la jurisprudence =fertilité normative de la jurisprudence source concurrente de la LOi 1) le declin créateur de la Loi 2)l'oeuvre du juge: une interpretation créatrice de Loi risque de gouvernement des juges et de plus notre droit voue un certain culte a la loi, (source écrite donc plus formelle ) II. L'interprétation de la loi pénale oscille continuellement entre raison et autorité. D'une part, le juge pénal est devenu un virtuose de l'interprétation de la loi vertueuse. Il exprime ainsi sa recherche de la raison dans l'autorité de la loi. D'autre part, son avis sur l'interprétation de la loi détermine la vie du droit, l'évolution.

Le juge et la loi - Dissertation - Joséphine

Sous réserve de l'art.6 CC, l'interprétation adoptée par les parties s'impose au juge. Ce n'est qu'en cas de conflit des parties ou en cas d'interprétation lacunaire que le juge retrouve son pouvoir d'interprétation :il doit dans ce cas déterminer la volonté des parties et intervient pour trancher le litige 16 Les premières théories de l'interprétation de la loi à vocation scientifique sont liées à la mystique législative du dix-neuvième siècle. Comme il a été dit, dans cette dernière conception, la loi est réputée émaner du peuple et le juge lui est étroitement subordonné. Du point de vue technique, la loi est également considérée comme rationnelle. L'interprète doit. accroissement de lois répressives, leur libellé ne respecte plus de manière stricte le principe de légalité des incriminations et des peines. Cela multiplie les difficultés pour le citoyen qui doit pouvoir prévoir quels comportements sont réprimés par les lois pénales. Cette difficulté est accentuée par le fait que le pouvoir d'interprétation accordé au juge est de plus en plus. Séquence 2 : Le juge et la loi pénale 25 Commentaire d'arrêt sur la qualification et la requalification des faits par le juge L'essentiel La qualifi cation des faits par le juge pénal est une conséquence du principe de légalité tel qu'il est notamment défi ni aux articles 111-2 et 111-3 du Code pénal. Un comportement ne peut être puni que s'il entre dans le champ d.

Le juge et la loi - Dissertation - ElisaLolaMonte

Dissertation Le juge et la loi Aujourd'hui la loi est omniprésente dans nos sociétés. On ne peut pas passer outre, d'où la maxime juridique Nul n'est censé ignorer la loi La loi désigne les règles de droit d'origine étatique, qu'elles soient parlementaires ou non La fonction normative de ces réserves tient à l'autorité qui leur est reconnue, notamment par les juges d'application de la loi qui auront à se prononcer, soit quant à l'interprétation de loi, soit quant à la validité des actes administratifs d'application de la loi. Le recours, à la fois par la doctrine et par le juge constitutionnel lui même, au concept d'autorité de Le travail d'interprétation du juge constitutionnel français et, plus particulièrement, l'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois qu'il opère est si complexe et si large qu'il est confronté aux carences des normes supérieures par rapport auxquelles il doit fonder la motivation de son interprétation. Ce phénomène de carence de normativité constitutionnelle. A- Le juge en dessous de la loi. Le juge est soumis à la loi : il ne peut ni l'écarter, ni l'ignorer dans un litige. Le juge ne devrait pas manifester son pouvoir d'interprétation dans les cas où cela n'est pasnécessaire. Si le texte est clair, le pouvoir d'interprétation du juge devrait s'arrêter. Il s'agit du principe d. L'interprétation téléologique de la loi pénale consiste à adapter la loi pénale lors de son application par le juge pénal en empruntant l'esprit du législateur au moment où il l'édictait. Ex : la réglementation sur la navigation des bateaux à vapeur sans prévoir celle des bateaux à gaz

2ème cas de figure : La nécessité d'interprétation intervient lorsque le texte pose une condition formulée de manière subjective, par le biais de critères qualitatifs. Le meilleur exemple en matière d'urbanisme est celui des « parties actuellement urbanisées de la commune », qui constituent la seule possibilité de construction dans les communes non couvertes par un document d. d'interprétation du juge, ce qu'a indiqué le Conseil dans la décision le considérant 25 de la décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, Loi de programmation pour la cohésion sociale (Loi Borloo): « Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ; qu'à cet égard, le principe de clarté de la loi, qui. Si donc l'interprétation des contrats est, en principe, une question de fait abandonnée au pouvoir souverain des juges du fond pour les raisons précédemment évoquées, après quelques atermoiements (V. en ce sens notamment Cass. ch. réunies, 2 févr. 1808) la Cour de cassation s'est reconnu le droit de censurer les décisions qui modifient le sens de clauses claires et précises Dissertation « Le juge et la loi » Introduction : Phrase d'accroche Le juge est un magistrat de l'ordre judiciaire qui remplit une fonction de jugement dans une plaidoirie. Le juge à un devoir de juger selon art. 4 du Code civil qui prévoit des sanctions en cas de déni de justice. Il est dans la capacité d'interpréter la loi si elle est obscur ou imprécise, en prenant en. Quand le juge répressif fait la loi Julien DUBARRY, LL.M. sans lien avec les lois de circonstances prises dans l'urgence. Certes, l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi ont-elles été reconnues comme des objectifs à valeur constitutionnelle sur le fondement des articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC, la garantie des droits exprimée à l'article 16 ne pouvant être.

Le juge et la loi - Dissertation - Caroline Santarell

Le juge est soumis à la « loi » des parties qu'est le contrat. Cependant, la « loi » des parties est bien souvent une source de litige à laquelle l'intervention judiciaire est nécessaire. Le juge doit alors se prononcer sur le contrat et sur son exécution tout en respectant son contenu. 15.-Toutefois, les parties n'ont pas toujours les connaissances nécessaires pour appréhender. Rôle de la jurisprudence. Comme la loi, la jurisprudence est une source du droit.. En effet, la loi est parfois incomplète, imprécise, muette et les juges doivent trancher et décider au moyen d'une règle de droit qui ne résulte d'aucun texte, ou qui est issue d'une interprétation de ce texte ou qui est adaptée de celui-ci Une telle interprétation n'allait cependant pas de soi puisque la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris, spécialisée dans le droit de la presse (chambre 2-7), avait, par une décision du 15 février 2017, dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité similaire, que lui avait soumise l'un de ces. juge en matière d'interprétation et d'appréciation, ainsi que de leur limite (n° 2004-509 DC, 13 janvier 2005, loi de programmation pour la cohésion sociale, cons. 257). En matière pénale, le Conseil exerçait toutefois depuis longtemps un contrôle d'autant plus vigilant que la liberté individuelle était en jeu Il faut ainsi retenir que le pouvoir du juge est limité par Pétat qui instaure des contrôles très fréquents afin de ne pas laisser aux juges la possibilité d'échapper à leurs propres juridictions et 'ainsi ne pas autoriser le libre arbitre. e juge français, ne crée pas la loi, il l'interprète. Par conséquent, l'interprétation va lui donner un sens soit grammatical, soit.

Le juge et la loi dissertation simplifiée - 1041 Mots

Cette formule de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » a fait couler beaucoup d'encre, car, par son caractère très ouvert, elle permettrait au juge constitutionnel d'élever au rang constitutionnel une multitude de règles. On a dénoncé le danger de voir le juge constitutionnel utiliser une telle « matrice de normes constitutionnelles » de façon arbitraire. c'est une dissertation à faire et elle sera notée donc c'était juste pour avoir quelques avis de plan car a vrai dire je bloque un peu...et j'avais pensé a: I/ l'interprétation justifié par l'existence d'un litige A/ le devoir d'interprétation du juge =>art 4 du code civ B/ l'interprétation limitée au litige => art 5 II/ interprétation jurisprudentielle du juge A/ la notion de juris

Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Principe qui limite la marge de manœuvre du juge et accroit sa soumission à la loi. Il est posé à l' art 111-4 duCP. Principe qui est le prolongement du principe de légalité des délits et des peines. Interpréter strictement c'est « la loi, uniquement la loi, mais toute la loi ». Ex : arrêt Assemblée Plénière 29.06.01. De ces principes ressort l'assertion suivante : le juge est un simple tiers garant du respect du contrat tel que les parties l'ont voulu. Le droit contemporain a néanmoins consacré de multiples incursions de la loi et du juge dans le contrat, notamment afin de corriger les excès contractuels Normalement, dans ces deux cas, l'ambiguïté de la clause ou le fait qu'il s'agisse d'une loi étrangère, aurait dû chasser tout grief de dénaturation, mais pour des raisons de politique judiciaire (unification droit), la Cour de cassation y voit une dénaturation, ce qui lui permet, sous ce couvert, de domnner aux juges du fond sa propre interprétation Les règles traditionnelles d'interprétation des lois en regard de la constitution 211 3. L'avènement de la Charte 213 4. L'approche dans les cas de Charte 215 5. Le sauvetage de la règle de droit incompatible 219 6. Les règles particulières à la Charte 220 Conclusion 221 * Avocat, c.r., du cabinet Langlois, Trudeau, Tourigny, Montréal. Ce texte est daté du 17 octobre 1986. Les Cahiers.

L'interprétation du juge administratif - Dissertation

bonjour a tous, je coince sur ce sujet de dissertation: la liberté d'interprétation du juge administratif. Apres avoir défini les termes du sujets je coince un peu ca me semble tres large et je ne trouve pas de pistes pour m'orienter histoire de mieux cibler le sujet.Merci pour votre aide!en + j ai rien dans mon cour sur c L'interprétation de la Loi par l'historien du droit et le Juge ( Télécharger le fichier original ) Selon Gadamer, l'historien du droit doit effectuer la même chose que le juge s'il veut comprendre le sens de la loi, c'est-à-dire qu'il doit lui-même accomplir un effort d'application 77 . Cet effort s'effectue d'après les commentaires que nous livre Jean Grondin 78 a deux niveaux : Si. Cette accusation désigne le fait pour un juge de privilégier son interprétation personnelle au détriment de la lettre et de l'esprit de la loi. Dans l'esprit des constituants, son rôle devait surtout consister à défendre le champ de compétence du Gouvernement contre les empiétements du Parlement. En effet, en vertu de la Constitution de 1958, le Gouvernement détient, par l. conseil constitutionnel loi 1974 de même, (Problématique des réserves d'interprétation) le juge constitutionnel est-il législateur dissertation conseil constitutionnel loi 2 mars 198 — L'interprétation de la loi étrangère. Ce problème a une particularité : U n'existe pas. H n'existe pas de problème d'interprétation de la loi étrangère, fl y a d'une part un problème de connaissance de la loi étrangère, d'autre part un problème d'interprétation des documents qui ont révélé au juge le contenu de la loi.

Interprétation stricte de la loi pénale - Dissertation

Le contraire conférerait une impunité constitutionnelle à l'interprétation de la loi, privant la réforme de la QPC d'une partie de sa portée. La décision 2010-52 QPC du 14 octobre 2010 souligne que cette solution s'imposait. Était en cause une loi de 1941 approuvant une convention qui mettait à la charge d'une société un versement à l'Etat de 25 % de son bénéfice juge : dire le droit Séparation désespoirs Mythe de la loi parfaite Prohibition des arrêts de règlement Précarité des décisions rendues. Autorité relative de la chose juge Revirement de la jurisprudence Possibilité pour législateur de mettre fin a une jurisprudence qui ne lui plaît pas. 3. Délimitation du travail du juge par la.

Le juge et la loi - Doc du Jurist

3 Compétence exclusive pour les contestations ayant pour objet des droits civils, sauf exception éta ; 4 Pour ne citer que deux exemples, relativement récents, la loi du 4 janvier I960 a interprété l'art ; 3 2. L'interprétation, en droit, relève essentiellement du juge. Il ne faut certes pas sous-estimer le rôle de la doctrine, du notariat, du barreau, de la pratique administrative L'interprétation de la loi fiscale par le juge de l'impôt, thèse de doctorat, Droit public, Bordeaux 1, 1984, dact. Année de publication 1984 Auteur(s) Maublanc (Jean-Pierre) Thème 5-7-6-3 — Contentieux fiscal A propos. Criminocorpus propose le premier musée nativement numérique dédié à l'histoire de la justice, des crimes et des peines. Ce musée produit ou accueille des.

Interprétation de la loi par le juge Droit-medical

Parmi les facteurs susceptibles d'expliquer la généralisation de cette conception de l'interprétation constitutionnelle, le développement des juridictions constitutionnelles chargées de contrôler la conformité de la loi parlementaire à la Constitution n'est pas le moindre. Ce contrôle peut être exercé par toute juridiction en premier ressort puis par une Cour suprême en dernier. Jean-Pierre Laborde. L'interprétation de la loi étrangère par le juge français. Jean-Jacques Sueur (dir.). Interpréter et Traduire, Bruylant, pp.273-285, 2007, 9782802724001. halshs-0121437 L'interprétation des textes fiscaux peut aussi être le fait de l'Administration fiscale elle-même (II) : on parle, dans ce cas, de doctrine administrative. Ce dont il est question ici n'est pas la doctrine entendue dans une sens classique, à savoir les commentaires et opinions émis par les universitaires commentant les textes de loi ou la jurisprudence, mais bien plutôt la doctrine. Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : Ce principe s'avère prévu à l'article 111-4 du code pénal.Le juge ne peut pas sanctionner des actes que le législateur n'a pas expressément. décidé de réprimer

L'office du juge se situe donc dans la double perspective de l'application, de l'interprétation et de l'évolution du droit (I) et de la solution du procès (II). I. LE JUGE ET LE DROIT Lors de l'audience solennelle du 8 janvier 1990, le Premier Président Dray déclarait : « à la tentation du juge-dieu, seul apte à tout savoir et tout faire, il faut savoir résister » L'interprétation : un préalable incontournable pour donner un sens a la loi Le texte de loi à proprement parler , entend qu'il est un contenu immuable ,ne peut être au service du juge qu'après interprétation et pour cause , il ya souvent un fossé entre la règle et les faits. L'interprétation est a cet égards indispensable , tant pour. créateur du juge dans l'application de la loi. Plus spécifiquement, nous tenterons de voir dans quelle mesure l'oeuvre créatrice du juge peut par l'effet de l'interprétation devenir correctrice de celle du législateur. 1. Exposé des faits et motifs 1.1 Les faits Le 20 octobre 1989, les intimés (Johnson, Laba, Lebrun, Legendre, Tim Le juge, notamment, doit appliquer la loi rétroactive dans les instances en cours, y compris celles qui sont en appel134. Seules les affaires'passées en chose jugée et les actions éteintes par prescription échappent en principe à l'effet de la loi rétroactivel35. 486. Il sera assez aisé, en pratique, de reconnaître la: loi à laquelle le. législateur a voulu conférer un effet. 1- Le respect par le juge de l'interprétation faite par le législateur. Dans la mesure où la loi interprétative apparaît comme un mode de réparation, qui officiellement reconnaît l'interprétation comme relevant du judiciaire 219 , le législateur peut toujours se substituer au juge pour interpréter lui-même la loi de façon substantielle 220 . C'est la raison pour laquelle, en tant.

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